a. Les Bons-Cadeau sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant le Client en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai d’utilisation du Bon-Cadeau .

b. L'Acheteur sélectionne le ou les Bons-Cadeau qu'il souhaite acheter.

c. Il confirme son choix de Bon-Cadeau et prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande.

d. Un email est adressé à l'Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les CGV , le Prestataire prend de fait l'engagement ferme de réaliser le Service proposé par le Bon-Cadeau dans le délai visé suivant ses conditions et le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.

e. L'Acheteur est invité à évaluer la performance du Prestataire après avoir utilisé le Bon-Cadeau .

Le prix d'achat du Bon-Cadeau est fixé par le Prestataire . Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive. Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service s’effectue par carte bancaire auprès de Mouqarpox qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Prestataire .

Les frais liés à l’impression du Bon-Cadeau sont à la charge du Client . Dès le moment où le Client prend possession numériquement par e-mail des Bons-Cadeau commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Bons-Cadeau lui sont transférés.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Bon-Cadeau commandés pour exercer, auprès de Mouqarpox , son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du Bons-Cadeau acheté seront remboursés.

Le remboursement des Bons-Cadeau est effectué par Mouqarpox dans les conditions suivantes :
Mouqarpox procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès de Mouqarpox , selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

a. Traitement des réclamations
A tout moment, l’Acheteur à la possibilité de contacter le Prestataire .
Les litiges sont directement réglés entre le Client et le Prestataire .Le Client et le Prestataire feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Néanmoins, dans le cas où le Prestataire n'aurait pas résolu le litige l'opposant au Client dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, Mouqarpox se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Prestataire , de procéder au remboursement du Bon-Cadeau auprès du Client . Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par Mouqarpox au Prestataire au titre des Bons-Cadeau vendus par le Prestataire via le Service .

b. Le litige déclaré donnera lieu au remboursement du Bon-Cadeau commandé.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les Bons-Cadeau ne correspondant pas à la commande seront remboursé.

Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 4.

1644 du Code Civil. 7. : Evaluation des Prestataires Mouqarpox met à la disposition des Clients des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Prestataires à l'issue de la consommation des Bons-Cadeau commandés.

Cette transparence permet aux Clients de sélectionner des Bons-Cadeau chez les Prestataires les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service . L'appréciation est réalisée par l'attribution d'étoile(s) et de commentaires par les Clients .

A ce titre, Mouqarpox n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Clients , qu'elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par le Client , ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.

En complément de l'article 5 des CGU Client et de l'article 8 des CGU Prestataires , l'Acheteur et le Prestataire sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par Mouqarpox aux fins de traitement desdites commandes.

Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Prestataire peuvent s'adresser directement à Mouqarpox , dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Client ou dans les CGU Prestataire .

Mouqarpox a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Article L. 217-4 - Code de la consommation : Le Prestataire est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 - Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- S'il correspond à la description donnée par le Prestataire et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- S'il présente les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Prestataire , par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur , porté à la connaissance du Prestataire et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 - Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 - Code de la Consommation : Lorsque l'Acheteur demande au Prestataire , pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 - Code civil : Le Prestataire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er - Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.