Mise à jour le 27 Janvier 2019

Mouqarpox est un Service proposé par la société Mouqarpox .
Mouqarpox met en place sur mouqarpox.miw.ovh ( Site ) un Service permettant à des clients, après inscription, d'acheter des Bons-cadeau proposés par des Prestataires , à un prix ferme.
Pour utiliser le Service , le Client doit accepter les Conditions Générales d’Utilisations Clients (CGU Clients ) sans restriction ni réserve. Cela sera matérialisé par un clic de validation lors de l’inscription.
Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Ventes (CGV) qui doivent être également acceptées par le Client lors de chaque achat.

Les CGU Clients ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mouqarpox met à la disposition des Clients , dans le cadre du Service , des outils technologiques utilisés pour acheter des Bons-Cadeau auprès des Prestataires .

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Clients de s'inscrire sur le Site , de passer des commandes de Bons-Cadeau , de régler le prix des Bons-Cadeau , de recevoir par e-mail la confirmation de l’achat.
Il intègre également un système de commentaires permettant aux Clients d'évaluer la qualité d’un Bon-Cadeau .
Chaque Client s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

L'accès au Service par les Clients est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service , le Client déclare agir à titre privé.
L’accès au Service est totalement libre, mais afin de procéder au règlement d’une commande, vous devrez créer un compte.
Lors de la création de ce compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes.
Pour utiliser le Service , le Client doit utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement Mouqarpox .

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site . Seul l'achat de Bons-cadeau à des Prestataires est payant, dans les CGV.

Les informations et données Vous concernant sont traitées par Mouqarpox , elles sont nécessaires à la gestion de votre compte.

g.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

g.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

g.3 - Certains Bons-Cadeau font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Bons-Cadeau et Mouqarpox ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Bons-Cadeau dans ce cadre.

La responsabilité de Mouqarpox envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de Mouqarpox ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service .
En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Mouqarpox ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Clients ou les Prestataires , notamment en ce qui concerne les appréciations que les Clients font des Bons-Cadeau , sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service , notamment des appréciations qu'il fait sur le Site , et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager Mouqarpox de tout dommage, perte, manque à gagner, que Mouqarpox pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par le Client .

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Clients sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Lorsque vous naviguez sur le Site Internet de la société Mouqarpox , nous pouvons être amenés à installer des cookies variés sur le disque dur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile. Les cookies utilisés par le Site internet Mouqarpox le sont pour les finalités décrites ci-dessous.
Les cookies de fonctionnement. Lorsque vous naviguez sur le Site internet de la société Mouqarpox , nous pouvons être amenés à installer des cookies qui sont nécessaires au fonctionnement de nos Site s internet. Il s’agit par exemple, des cookies qui vous permettent d’accéder aux zones sécurisées de nos Site s. Nous vous informons que ces cookies ne collectent pas d’information pouvant être utilisées à des fins de marketing ou permettant de garder en mémoire votre historique de navigation sur internet. Cette catégorie de cookies ne peut pas être désactivée.

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Mouqarpox met en place, sur http://moqarpox.miw.ovh ( Site ), une Place de Marché permettant à des Prestataires majeurs ( Vendeurs ou Vous ), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers ( Acheteurs ), également inscrits sur le Site , dans le but de vendre des Bons-cadeau ( Bon-cadeau ) à prix fermes.

Pour utiliser le Service , le Prestataire accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Prestataire (CGU ou Prestataire ) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service .

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Prestataires sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (CGV) qui sont réputées acceptées par le Prestataire lors de chaque confirmation de commande, elles complètent les présentes CGU Prestataire .

Mouqarpox Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales d'Utilisation Prestataires . Mouqarpox se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU.

Toute modification prendra effet immédiatement pour les Bons-Cadeau en ligne dès leur notification au Prestataire . Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Les présentes CGU Prestataire ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mouqarpox met à la disposition des Prestataires , dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Bons-Cadeau .

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Prestataires de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Bons-Cadeau à la vente, de référencer et de décrire ces Bons-Cadeau , d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Bons-Cadeau achetés et de gérer le Service après-vente pour les Bons-Cadeau vendus.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Bons-Cadeau sont conclues directement entre l'Acheteur et le Prestataire . Mouqarpox n'est en aucun cas revendeur des Bons-Cadeau proposés par les Prestataires par l'intermédiaire du Service . Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Prestataire , Mouqarpox se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Prestataire concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

Outre l'acceptation des présentes CGU Prestataire , l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte Mouqarpox . Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Mouqarpox sans délai de tout changement les affectant. L’utilisation du Service implique pour le Prestataire l’ouverture d’un compte de paiement, exclusivement dédié à l’encaissement des paiements effectués par l’ Acheteur au par l’intermédiaire de Mouqarpox qui assure ledit encaissement.

L’accès au Service est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par Mouqarpox . Pour utiliser le Service , vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte.

Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Prestataire .

Le Prestataires ’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Prestataire a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Prestataire est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Prestataires ’engage à en avertir immédiatement Mouqarpox . Le Prestataire est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiants.

1 - Obligation d’ordre général

Le Prestataire doit s'identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel. Il s'engage expressément à s'identifier comme agissant en qualité de Prestataire professionnel dès lors qu'il effectue des ventes de Bons-Cadeau par l'intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives.

Le Prestataire s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Prestataire peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site .

Le Prestataire s'engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Bons-Cadeau qu'il vend sur le Site .

Par ailleurs, le Prestataire s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit ses Bons-Cadeau ou Services, de même que ceux de tout autre personne.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un Service de qualité vis-à-vis des Acheteurs . Il s'engage notamment pour cela à répondre aux emails de Mouqarpox ainsi qu'aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.

Tout échange entre le Prestataire et Mouqarpox est strictement confidentiel. Le Prestataire s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Prestataire s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque Mouqarpox .

A défaut, Mouqarpox se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Prestataire concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

2 - Obligations relatives aux offres de Bons-Cadeau sur le Site

Le Prestataire s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Bons-Cadeau dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Prestataire s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Bons-Cadeau dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Le vest seul responsable de la mise en vente des Bons-Cadeau qu'il propose sur le Service.

Le Prestataire s’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des Bons-Cadeau à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ; les boissons alcooliques.

Sur le descriptif associé aux offres de qu'il propose sur le Site , le Prestataire s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Bon-Cadeau , les garanties associées, que sur son état ou son prix.

Le Prestataire s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Bons-Cadeau qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Bons-Cadeau ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit à Mouqarpox qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Bons-Cadeau .

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) Mouqarpox pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Prestataire en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

3 - Obligations relatives au prix des Bons-Cadeau

Le prix de vente des Bons-Cadeau est défini librement par le Prestataire , dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, etc.).

Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Bon-Cadeau .

4 - Obligations relatives à la vente des Bons-Cadeau

Les contrats de vente des Bons-Cadeau proposés par le Prestataire sur le Site sont conclus entre le Prestataire et l’Acheteur . Le Prestataire s'engage à n'offrir sur le Site que des Bons-Cadeau disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Bons-Cadeau qui ne sont plus disponibles.

Le Prestataire est seul responsable en cas d’indisponibilité du Bon-Cadeau dont il a seul la maîtrise.

Le Prestataire s'engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l'adresse fournie à Mouqarpox lors de l'ouverture de son compte puis, par la suite.

Le Prestataire s'engage à honorer tous les Services proposés par un Bon-Cadeau dès lors de sa mise en place sur le Site mais également 1 ans après son retrait sur le Site . A défaut, Mouqarpox et les Prestataires ayant réalisé une vente, se réservent le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Prestataire concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

5 - Obligations relatives aux contestations relatives aux Bons-Cadeau

De manière générale, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un Service de qualité aux Acheteurs .

A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Prestataire , d’adresser toute demande, réclamation relative aux Bons-Cadeau par mail..

En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Bon-Cadeau , y compris lorsque le Prestataire est informé de ladite réclamation par l'envoi d'un email de Mouqarpox , le Prestataire fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur . Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Prestataire . Le Prestataire devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement.

Néanmoins, dans le cas où le Prestataire n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, Mouqarpox se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Prestataire , de procéder au remboursement du Bon-Cadeau auprès de l'Acheteur . Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par Mouqarpox au vau titre des Bons-Cadeau vendus par le Prestataire via le Service. Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Prestataire procèdera au remboursement du Bon-Cadeau à Mouqarpox .

En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur , Mouqarpox , en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l'Acheteur . Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur .

Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par Mouqarpox au Prestataire au titre des ventes des Bons-Cadeau .

Mouqarpox se réserve le droit, concernant les Prestataires ayant réalisé au moins une vente, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 7 en cas d’atteinte par le Prestataire d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes depuis l’ouverture de son compte.

6. Non-respect des obligations par le Prestataire

Il est rappelé que Mouqarpox se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au Service au Prestataire concerné en cas de non-respect de ses obligations , tel que prévu dans l’article 7.

Pour chaque commande de Bons-Cadeau reçue par un Acheteur , Mouqarpox percevra de la part du Prestataire une commission égale à un pourcentage du montant correspondant, TVA en sus.

Mouqarpox reversera au Prestataire le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite de la commission, après confirmation par le Prestataire de la réception du Bon-Cadeau acheté.

Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Prestataire lors de l’ouverture de son compte.

A défaut de confirmation de la réception du Bon-Cadeau par l'Acheteur et en l'absence de contestation de l'Acheteur portée à la connaissance de Mouqarpox dans le délai imparti à l'Acheteur pour le faire, le Bon-Cadeau sera réputé avoir été reçu le jour suivant la date du débit du compte bancaire de l’Acheteur .

Mouqarpox se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Prestataire en cas de manquement par le Prestataire à ses obligations.

Mouqarpox met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Prestataires à l'issue de la confirmation de l’utilisation du Bon-Cadeau commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Bons-Cadeau chez les Prestataires les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service.

L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoiles. Pour les Prestataires ayant réalisé au moins 5 ventes depuis l’ouverture du compte, Mouqarpox se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service du Prestataire dont l'évaluation serait inférieure à 4,5, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées à l’article 7.

Des règles automatiques seront appliquées en cas de manquement par le Prestataire à ses obligations selon divers degrés.

Si une des règles suivantes est avérée, le compte Prestataire sera automatiquement mis « en vacances » :

Note moyenne : 4,3/5 (Rappel note acceptable : 4,5/10)
Taux d’acceptation: 93% (Rappel taux acceptable : 95 %)
Taux de réclamation : 7% (Rappel taux acceptable : 5 %)
Délai de réponse supérieur à 72h

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.

En cas de manquement par le Prestataire à l’une de ses obligations Mouqarpox pourra, après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier le présent Contrat, par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Prestataire à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect de au moins un des indicateurs de qualité (…), Mouqarpox pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Prestataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Prestataires sont traitées par Mouqarpox , sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du Prestataire et de son accès au Service.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à Mouqarpox , ainsi que pour permettre à Mouqarpox d'améliorer et de personnaliser les Services proposés aux utilisateurs du Site, ainsi que les informations adressées au Prestataire .

Dans ce cadre, le Prestataire peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de Mouqarpox .

Conformément à la loi dite "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Prestataire dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi.

Pour les exercer, le Prestataire doit écrire en ligne à cette adresse à Mouqarpox , mentionnant ses nom, prénom, adresse e-mail et son identifiant de Prestataire .

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du demandeur et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

10.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou Partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

10.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de Mouqarpox sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou Partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

10.3 - Certains Bons-Cadeau font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Le Prestataire doit respecter les conditions générales de vente de ces Bons-Cadeau et Mouqarpox ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Bons-Cadeau dans ce cadre.

Le Prestataire garantit et indemnisera à première demande Mouqarpox contre tout dommage subi par Mouqarpox et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Mouqarpox à raison de la violation par le Prestataire d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Bons-Cadeau , de l'utilisation faite par le Prestataire du Service , ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de Mouqarpox envers le Prestataire ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Bons-Cadeau en cas d'indisponibilité du Service .

La responsabilité de Mouqarpox ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Prestataire . Mouqarpox décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Prestataires et les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service.

Toute réclamation relative aux Bons-Cadeau , (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de Mouqarpox sera transmise au Prestataire concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Prestataire sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les présentes CGU Prestataire sont soumises au droit français. Pour tout différend qui viendrait à se produire entre Mouqarpox et un Prestataire professionnel relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les Parties pourront avoir recours au Médiateur des entreprises dont les coordonnées sont les suivantes 98 rue de Richelieu - 75002 Paris - https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises. En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les Parties seront, sauf accord des Parties , confidentiels pendant une durée illimitée. La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des Parties . En cas d'échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

Les Parties conviennent que, à tout moment en lien avec et pendant toute la durée du Contrat, et par la suite, elles se conformeront et prendront des mesures raisonnables pour s’assurer que leurs sous-traitants, leurs agents ou d’autres tiers, soumis à leur contrôle ou à leur influence déterminante, se conformeront aux dispositions suivantes.

Les Parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l’égard d’un agent public au niveau international, national ou local, d’un parti politique, d’un dirigeant de parti ou d’un candidat à des fonctions politiques, et d’un directeur, d’un agent ou d’un employé d’une Partie , indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l’entremise de tiers :

a) La corruption désigne le fait d’offrir, de promettre, de donner, d’autoriser ou d’accepter tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu à, de la part de ou pour l’une des personnes susmentionnées ou pour un tiers dans le but d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu, par ex. en lien avec des attributions de contrats d’achat publics ou privés, des permis réglementaires, la fiscalité, les douanes ou des procédures judiciaires et législatives. La corruption inclut notamment : Le fait de remettre une Partie d’un paiement d’un contrat à un gouvernement ou des responsables de partis ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux ou à l’aide d’intermédiaires tels que des agents, des sous-traitants, des consultants ou d’autres tiers, afin d’attribuer des paiements à un gouvernement ou des responsables de partis, ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux. L'extorsion ou la sollicitation désigne la demande d’un pot-de-vin, associée ou non à une menace si cette demande est refusée. Chaque Partie s’opposera à toute tentative d’extorsion ou de sollicitation et est invitée à signaler ces tentatives par le biais des mécanismes de rapport formels ou informels disponibles, à moins que ces rapports soient réputés être contre-productifs compte tenu des circonstances.

b) Le trafic d’influence consiste à offrir ou à solliciter un avantage indu afin d’exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d’obtenir auprès d’un agent public ou privé un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne.

c) Le fait de blanchir le Bon-Cadeau des pratiques de corruption susmentionnées consiste à dissimuler ou déguiser l’origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le Bon-Cadeau d’activités criminelles.

Les termes « corruption » ou « pratique(s) de corruption », incluent la corruption, l’extorsion ou la sollicitation, le trafic d’influence et le blanchiment du Bon-Cadeau de ces pratiques.